Les délais lorsque l’on souhaite faire un dépôt de marque
Toute entreprise peut déposer sa marque auprès de l’InpI ou « Institut national de la propriété industrielle » indépendamment de son statut juridique. Cela peut s’agir d’une marque de produits, mais aussi d’une marque de service ou de commerce. L’important est que le dépôt doive se faire légalement pour permettre de s’approprier une marque. La question c’est : quels sont les délais pour ce dépôt ? On répond à toutes vos questions dans cet article.
Pourquoi déposer une marque ?
C’est une question qui n’a pas raison d’être quand on est une entreprise active depuis longtemps. Pour ceux qui ne savent pas encore en quoi est si importante de déposer une marque, voici la réponse. Le dépôt est crucial dans la mesure où l’entreprise pourra interdire l’utilisation du signe dans les secteurs d’activités, une fois le droit exclusif de la marque est obtenu. Pour faire simple, c’est un moyen de protéger ses produits ou ses services contre la contrefaçon et l’usurpation d’identité.
Le dépôt de marque permet alors à l’entreprise d’être protéger devant les juridictions civiles ou pénales en cas de problèmes. Les sanctions civiles possibles sont : saisies des objets contrefaits, interdiction d’utiliser le signe et dans le pire des cas, paiements de dommages et d’intérêts.
En ce qui concerne les sanctions pénales, les entreprises qui contrefont les produits de la marque risquent un emprisonnement allant jusqu’à 4 ans, le paiement d’une amende s’élevant jusqu’à 400 000 euros selon les cas et fermeture temporaire ou définitive de l’activité.
Comment déposer sa marque ?
Le dépôt d’une marque auprès de l’InpI se fait en plusieurs étapes, à commencer par la recherche d’antériorité. Elle consiste à s’assurer que la marque n’est pas encore utilisée par une entreprise active dans le secteur considéré. Bien sûr, cette recherche se fait auprès de l’InpI lui-même et vous allez vous renseigner sur tous les noms commerciaux, les dénominations sociales similaires.
Le dépôt proprement dit se fait par voie électronique grâce à un outil simple, rapide et intuitif proposé par l’InpI. Bien sûr que ce processus a un coût et dépend grandement de la classe de votre entreprise et la classe de votre produit et service proposé. La troisième étape consiste par la suite à procéder à la publicité de la marque en question. Elle se fait généralement 6 semaines après le dépôt.
L’InpI donne ensuite aux propriétaires de marque antérieure pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Ce délai leur permet de voir si votre signe a une certaine similarité avec le leur et que cela leur gêne. Une fois les 6 mois passés, votre marque sera bel et bien active.
Quels délais pour le dépôt de la marque ?
Comme indiqué, vous devez attendre jusqu’à 6 mois après le dépôt pour activer votre marque et l’utiliser pour identifier vos produits et services. Cependant, un examen de la demande doit encore être effectué par l’InpI après les 6 mois. Ce délai prend environ 5 mois pour pouvoir procéder ensuite à l’enregistrement.
En ce qui concerne la durée et l’entendue territoriale de la protection de la marque, elle dure généralement 10 ans. Des renouvellements doivent alors avoir lieu tous les 6 mois. Cependant, l’InpI accorde 6 mois en plus lorsque le délai s’expire afin de permettre à la marque de prendre la décision de renouveler ou abandonner le service de protection proposé.